Acte de vente – 9464-4085 Québec inc.

Le vendeur reconnaît par la présente que le prix de vente indiqué ci-dessus représente la juste valeur marchande du ou des articles mentionnés.

Le vendeur est le propriétaire légitime des articles ci-dessus. Lesdits articles sont libres de toute charge ou réclamation, et le propriétaire a le droit de vendre les articles décrits.

Le vendeur certifie par la présente que le ou les articles n’ont pas été volés et qu’il ou elle en est venu(e) en possession de manière légale. Le vendeur déclare également que les articles sont tels que décrits, dans l’état indiqué, et que tous les articles sont 100 % authentiques et non contrefaits.

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